Votre obligation d’assurer votre habitation dépend de votre situation. Que vous soyez locataire ou créancier, les obligations légales sont différentes.
L’assurance logement est-elle obligatoire ?
L’assurance domicile est-elle obligatoire ? Existe-t-il une obligation légale pour les propriétaires d’avoir une assurance habitation ?
Les locataires sont tenus de souscrire une assurance habitation. En qualité de locataire, il n’y a pas de problème. L’assurance habitation est en effet obligatoire : l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les locataires sont tenus de souscrire une assurance logement auprès de la compagnie d’assurance de leur choix pour couvrir les risques auxquels ils sont exposés. Cela signifie essentiellement que le locataire est responsable de tout dommage causé au bâtiment et de toute réclamation des voisins ou d’autres parties.
À propos de la propriété partagée
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, aucune distinction n’est faite entre les biens partagés et les biens loués. La propriété commune est une forme de location et, en tant que telle, elle doit être garantie.
En théorie, cela devrait suffire si l’un des locataires a souscrit une assurance à son nom. Toutefois, en cas de sinistre, tous les colocataires désignés dans le contrat de location sont responsables. Si l’un d’eux n’est pas nommé dans la police d’assurance, il devra payer les dommages à ses propres frais.
A propos des étudiants
Les obligations légales pour les nouveaux employés et les étudiants restent inchangées. Si on est locataire, il faut souscrire une assurance logement. En plus de l’assurance de base contre les inondations, les incendies et autres, nous vous proposerons également l’option et le prix d’une police d’assurance pour les jeunes, en fonction de votre situation.
Les propriétaires ne sont pas obligés de souscrire une assurance habitation.
Si vous êtes propriétaire du bien, vous n’êtes pas légalement obligé de souscrire une assurance. Toutefois, nous vous recommandons de souscrire une assurance habitation pour deux raisons:
- pour vous protéger, ainsi que vos voisins et les tiers, contre toute responsabilité
- pour protéger vos biens meubles et immeubles.
Assurance habitation obligatoire pour les copropriétaires
L’assurance des copropriétés est spécifique. Les copropriétaires sont obligés de souscrire une assurance contenu, qu’ils soient locataires ou non.
L’assurance pour les non-résidents n’est pas obligatoire mais recommandée.
Les propriétaires ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance accidents pour leur logement, que celui-ci soit vacant ou meublé et qu’il soit utilisé comme résidence principale ou saisonnière.
Absence d’assurance pour les ménages : quels sont les dangers ?
L’absence d’assurance habitation peut avoir des conséquences juridiques et financières désagréables.
Absence d’assurance habitation locataire : quels sont les risques liés à l’absence d’assurance habitation obligatoire ?
Manque de protection
Si les locataires n’ont pas d’assurance logement obligatoire, rien ou presque ne peut les aider dans le cas d’accident ou de dommage assuré. En cas de vol ou de cambriolage, aucune indemnité ne sera versée pour les biens volés ou endommagés. Il en va de même, par exemple, pour les incendies de maison. Les indemnités de réinstallation ne sont pas payables si la maison devient inhabitable.
Les propriétaires peuvent faire appel de la demande d’indemnisation d’un locataire
L’assurance contenu a pour but de protéger les locataires contre tous les risques auxquels ils sont exposés lorsqu’ils louent les locaux, ainsi que contre les dommages causés au bâtiment et aux locaux voisins. Si le locataire n’a pas d’assurance contenu, c’est l’assurance du propriétaire qui prend effet, mais le propriétaire peut prendre des mesures contre le locataire.
Risque d’expulsion
Si le locataire n’a pas d’assurance contenu, le contrat de location peut contenir une « clause de résiliation ». Le locataire dispose généralement d’un mois pour remédier à la situation. Après cela, le propriétaire a le droit d’intenter une action en expulsion.